Mentions légales

Les Montagnes de Fenrir
 

Tout éleveur canin doit obligatoirement suivre et respecter la législation française.

En effet, il existe une réglementation stricte relative à l'élevage canin. Ces dernières visent à protéger les animaux des pratiques d'élevages abusives.

Depuis le 1er janvier 2016, et avec la modification de l'article L214-8 du Code rural et de la pêche maritime, la réglementation de la vente d'animaux de compagnie est de plus en plus stricte.

Cette dernière permet l'interdiction en vente libre-service d'un animal vertébré.

Ainsi, chaque éleveur canin doit :

  • s'être déclaré auprès de sa chambre d'agriculture et du centre de formalité des entreprises (CFE) permettant d'obtenir un numéro SIREN. Cette déclaration est obligatoire dès la première vente.

  • déclarer son activité en lien avec les animaux de compagnie auprès de la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) ou  de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP). Cette déclaration est obligatoire si plus d'une portée par an est vendue.

  • déclarer la structure d'un élevage canin auprès de l'Inspection des installations classées, dès lors qu'elle héberge plus de 9 chiens de plus de 4 mois.

  • détenir le certificat de capacité à l'élevage canin.​

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Vous pouvez trouver l'ensemble de ces informations en cliquant sur l'image ci-dessous.

Les Montagnes de Fenrir

Nos informations nous permettant d'être en règle avec la loi sont les suivantes :

Numéro SIRET 839 936 929 00026

Certificat de capacité délivré par la SCC : Le 10.07.2017

Mon attestation de gestes de premiers secours canin & félin : Délivré le 10.12.2016

URL principale : www.lesmontagnesdefenrir.wixsite.com

Copyright images : Mme M'hamdi Kenza

 

Page Facebook : Les Montagnes de Fenrir

Compte Facebook : Kenza M'Hamdi

Compte Instagram : Les Montagnes de Fenrir (@desmontagnesdefenrir)

L'ensemble de ces documents sont visibles à la demande.

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